[Info Travail] Ce qu’apporte la RQTH

Depuis 2018 il est nécessaire de présenter le document de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ou tout document mentionnant statutairement le handicap tel que sa carte d’invalidité, ou l’attestation d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), pour  bénéficier des aides délivrées par la Cellule de Recrutement et d’Insertion des Personnes Handicapées (CRIPH).
Cette règle intervient afin de s’aligner sur les nouvelles modalités du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
Mais comment obtenir ce statut, cette Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ?

Qu’est-ce que la RTQH ?

Délivrée par décision administrative, la RTQH concerne les salariés mais également les stagiaires le temps de leur stage. Obtenir une telle reconnaissance statutaire permet d’accéder à un marché du travail adapté et un accès aménagé à certains concours de la fonction publique. Les formalités se font auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du domicile du demandeur.

La RQTH est établie pour une période de 3, 5 ou 10 ans. Son renouvellement n’est pas automatique, et les démarches nécessaires peuvent prendre 6 mois.

Selon l’article L5213-1 du code du travail, « est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique ».

 

Un statut a double tranchant

Ce statut a été créé dans l’optique d’apporter de l’aide aux personnes avec un handicap voulant travaillé, mais s’avère aussi source de discriminations.

Selon les handicaps, les personnes en recherche d’emploi ne sont pas toutes reçues de la même manière par un recruteur. En recherchant une plus grande productivité dans une entreprise, ces travailleurs RQTH peuvent êtres vus comme des « personnes à charges ». Il est donc délicat de le mentionner sur son CV.

De plus une personne en situation de handicap peut avoir ce statut alors même qu’aucun aménagement de son poste de travail ne sera fait. Pendant ce temps, une personne non reconnue travailleur handicapé aura pourtant elle, un aménagement de poste, et pourtant n’aura pas les aides attribués à la reconnaissance de ce statut.

 

Discrimination vis-à-vis des femmes

Selon un rapport du défenseur des droits publié en novembre 2016 intitulé « l’emploi des femmes en situation de handicap », les femmes cumulent plus d’éléments discriminants que les hommes. Sexisme, handicap, et crainte des congés maternité, donnent aux femmes RQTH moins de chance d’être embauché qu’un homme avec le même statut.

Séverine LEMIERE est maîtresse de conférences à l’IUT Paris Descartes, économiste et membre du réseau MAGE (Marché du travail et genre). Elle est spécialiste des inégalités entre femmes et hommes sur le marché du travail, et pour elle « La conciliation emploi et vie familiale est plus difficile pour les femmes handicapées : gérer sa vie de famille, sa vie professionnelle, son temps de formation et éventuellement le temps passé en soins ou en rééducation peut paraître insurmontable ».

 

Quels sont les droits des bénéficiaires ?

Les travailleurs RQTH bénéficient tout de même d’aménagements et d’avantages au travail :

  • un aménagement du poste de travail qui peut être préconisé par le Médecin de Prévention (MP) et qui peut se traduire par un aménagement matériel ou par une redéfinition des tâches, une modification du rythme de travail qui tient compte de la situation de l’agent au regard de son poste de travail ;
  • l’examen prioritaire de la demande de mutation ;
  • un suivi médical annuel assuré par le Médecin de Prévention (MP) ;
  • prestations individuelles : assurées par la CRIPH en complément des organismes sociaux et conditionnées à l’avis du MP. (Ex: aide au financement de prothèse auditive, auxiliaire de vie, aide au transport.…) et d’opérations de mise en accessibilité immobilière assurées par la CRIPH, après avis conjoint du MP et l’ISST ;
  • la possibilité d’avoir un temps partiel de droit : la rémunération est proportionnelle au temps travaillé.

Le MP peut être amené à donner un avis sur l’organisation du temps partiel dans la sphère privée :

  • dispositifs spécifiques relevant de l’action sociale ministérielle et interministérielle : un prêt pour l’adaptation du logement (ALPAF) : prêt entre 2400 et 10000 euros sans intérêt pour faciliter l’accessibilité du logement ; aides pour faciliter le départ en vacances (SRIAS).
  • dispositifs de droit commun : par exemple la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ; l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP)

Sources : www.droit-travail-france.fr / www.miroirsocial.com

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