Info Travail : loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel

Définitivement adoptée le 1er août, la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel change la donne pour les travailleurs ayant un handicap. Alors qu’on compte aujourd’hui plus de 500 000 demandeurs d’emploi en situation de handicap inscrits à Pôle Emploi, il est urgent d’œuvrer pour leur intégration. Petit tour d’horizon des nouveautés prévues par la loi.

Un taux d’emploi toujours à 6%…. mais par entreprise

Ce taux concernait précédemment les établissements et non les entreprises. Par exemple, une entreprise comptant 100 établissements de moins de 20 salariés n’était pas soumise à l’obligation d’emploi de personnes ayant un handicap. C’est maintenant le cas, car le taux s’applique à l’ensemble de ses effectifs.

 

La sous-traitance recule

Il faut aussi noter que ce taux d’emploi comptabilisera uniquement les personnels de l’entreprise à partir de 2020. La sous-traitance n’est plus prise en compte dans ce calcul et seuls les employés seront désormais comptabilisés dans le taux. Leur statut peut varier (salariés, alternants, stagiaires…) mais ils doivent faire partie de l’entreprise.

Jusqu’ici les employeurs pouvaient faire appel à des sous-traitants spécialisés, comme des entreprises adaptées (EA), qui comptent 80% de travailleurs en situation de handicap, des établissements et services d’aides par le travail (Ésat) ou encore des travailleurs handicapés indépendants.  Afin de ne pas pénaliser ces prestataires, la loi prévoit un autre mécanisme. Si un employeur n’atteint pas les 6%, et qu’il fait appel à eux, il pourra toujours déduire une partie des frais de sa contribution due à l’Agefiph ou au FIPHFP. Ces structures adaptées attendent encore de savoir à quelle hauteur cela sera possible, et donc dans quelle mesure elles seront pénalisées.

Les ressources de l’Agefiph et du FIPHFP ont aussi énormément baissé, mais d’autres mesures sont attendues dans ce sens. Il existe des accords signés par des entreprises exonérées de toute contribution à l’Agefiph, sans restriction, en échange de politiques internes en faveur de l’emploi. Grâce à la loi, ces accords seront restreints à 6 ans.

 

Une ouverture pour les entreprises adaptées

Elles auront à présent l’opportunité de signer des contrats tremplin de deux ans maximum, afin d’offrir un parcours d’insertion aux travailleurs handicapés. Le but de ces contrats est de déboucher sur un poste en milieu ordinaire. L’État et des représentants d’EA ont signé, début juillet, un engagement en ce sens, qui devrait favoriser l’intégration dans des entreprises classiques.

 

Réduction des Ecap

La liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière (Ecap) va être réduite. Ce qui veut dire que les personnes occupant ces postes ne compteront plus dans les effectifs sur lesquels s’appliquent le taux d’emploi de 6%.

Cette mesure, ainsi que celle sur le taux d’emploi par entreprise, vont entraîner une baisse du taux d’emploi affiché dans les entreprises. Cependant, selon Muriel Pénicaud, la ministre du travail, dans un entretien accordé à Handirect « elles peuvent à elles seules ouvrir 100 000 postes supplémentaires aux personnes en situation de handicap ».

 

Simplification de la déclaration

La complexe déclaration sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, que doivent remplir les employeurs, va être abandonnée en 2020. À la place, il leur suffira d’ajouter cette information dans la déclaration sociale nominative, un document qui a déjà remplacé plusieurs autres déclarations sociales.

 

Changement pour le compte personnel de formation

Toute personne ayant un handicap et disposant d’ un compte personnel de formation (CPF) verra son compte crédité, non plus en heures de formations, mais en euros. On attend encore un décret pour déterminer ce dont bénéficieront exactement les travailleurs handicapés, mais les montants devraient être de 500 à 800 € par ans pour les personnes sans qualification.

 


Sources: 

http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0161.asp

faire-face.fr

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